LES PRÊTS

Prêts favorisant l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes :

Prêt d'Accession Sociale (PAS)

Prêt Conventionné (PC)

Prêt à Taux Zéro (PTZ).

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Article L.313-3 du Code de la Consommation

Article L519-6

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Prêt bancaire classique

Éco-PTZ permettant de financer les travaux de rénovation énergétique des logements.

Prêt Relais permet de réaliser le financement d'un achat ou d'une construction dans l'attente d'une rentrée d'argent provenant de la vente d'un bien.

Prêt In Fine

Le capital emprunté est remboursé à la dernière échéance.

Prêt Revente est composé d’un crédit relais et d’un prêt principal amortissable à long terme.

Prêt CEL & Prêt PEL

Leur obtention permet à son souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'état (sousmise à des conditions).