AP-22 Courtage
1 Rue Des Mimosas
Rdc
22190 PLÉRIN
Tél. Portable : 06 63 11 75 94
Email : contact@ap22courtage.fr
Ngoc Ha KHUC
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de St-Brieuc sous le numéro : 535 117 923
Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 535 117 923 00040
APE : 6619B Courtage en opérations de banque, courtage en prêts immobiliers, Courtage en assurances
Forme juridique : entreprise individuelle et indépendante
N° ORIAS : 14002587 www.orias.fr
Procédures de recours et de réclamation :
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles avant de s’en remettre aux juridictions compétentes.
En cas de réclamation portant sur la distribution du contrat, le(s) mandant(s) peut/peuvent s’adresser à AP-22 Courtage, Service Réclamation au 1 Rue Des Mimosas – 22190 PLÉRIN. AP-22 Courtage accusera réception de la réclamation sous 10 jours ouvrables suivant la date de réception de ladite réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai. Une réponse définitive (favorable ou défavorable) est ensuite apportée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation. Si, en cas de survenance de circonstances particulières, ce délai ne peut être tenu, AP-22 Courtage en informe le client.
En cas de réclamation portant sur l’exécution ou à la gestion du contrat, celle-ci sera transférée au Gestionnaire (selon placement du risque).
Si malgré tout un différend persiste à l’issue de la réponse à votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir, dans la limite de deux fois par an, La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ou par formulaire électronique via www.mediation-assurance.org ou L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Rue de Budapest – 75436 Paris Cedex 09 ou l’assureur (selon placement du risque).
TVA non applicable - article 293 B du CGI
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex