Informations légales

AP-22 Courtage
1 Rue Des Mimosas

Rdc
22190 PLÉRIN

Tél. Portable : 06 63 11 75 94

Email : contact@ap22courtage.fr

Ngoc Ha KHUC

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de St-Brieuc sous le numéro : 535 117 923

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 535 117 923 00040

APE : 6619B Courtage en opérations de banque, courtage en prêts immobiliers, Courtage en assurances

Forme juridique : entreprise individuelle et indépendante

Catégories d'inscription ORIAS :

Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement

Courtier d'Assurance

N° ORIAS : 14002587                        www.orias.fr

Sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 9.

Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière souscrites auprès de CGPA 125 Rue de la Faisanderie, CS 31666, 75773 PARIS Cedex 16

AP-22 Courtage déclare avoir réalisé au cours de l'année 2020 une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement.

AP-22 Courtage n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs prêteurs/entreprises d'assurance.

Procédures de recours et de réclamation :

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles avant de s’en remettre aux juridictions compétentes.

En cas de réclamation portant sur la distribution du contrat, le(s) mandant(s) peut/peuvent s’adresser à AP-22 Courtage, Service Réclamation au 1 Rue Des Mimosas – 22190 PLÉRIN. AP-22 Courtage accusera réception de la réclamation sous 10 jours ouvrables suivant la date de réception de ladite réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai. Une réponse définitive (favorable ou défavorable) est ensuite apportée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation. Le point de départ des délais précités court à compter de l'envoi de la première manifestation écrite d'un mécontentement. Si, en cas de survenance de circonstances particulières, ce délai ne peut être tenu, AP-22 Courtage en informe le client.

En cas de réclamation portant sur l’exécution ou à la gestion du contrat, celle-ci sera transférée au Gestionnaire (selon placement du risque).

Si malgré tout un différend persiste à l’issue de la réponse à votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir, dans la limite de deux fois par an, La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ou par formulaire électronique via www.mediation-assurance.org ou L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Rue de Budapest – 75436 Paris Cedex 09 ou l’assureur (selon placement du risque).

Médiation Crédits : ANM CONSO_2 Rue de Colmar_94300 VINCENNES

https://www.anm-conso.com/site/index.php

TVA non applicable - article 293 B du CGI

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